Nos réalisations

La FNAA participe aux travaux fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres. (arrêté du 20 mars 1990)

Elle ne cesse de saisir la DGS pour obtenir des explications sur l’application des textes de l’agrément. Elle obtient l’autorisation de la DGS de fournir à chaque ambulancier le recueil des explications des textes régissant notre profession.

Elle participe à tous les travaux entre les Caisses d’Assurance Maladie et les organisations professionnelles concernant le relevé de conclusions au sujet de la maîtrise des dépenses de santé du dispositif contractuel et de son suivi. Elle signe ce document le 18 décembre 1991.

Elle participe aux travaux relatifs aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires. (arrêté du 31 décembre 1991)

Elle participe à tous les travaux sur la mise en service de véhicules sanitaires terrestre. (article 15 de la Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991)

Elle participe à l’élaboration de l’arrêté du 11 février 1992 modifiant l’arrêté du 31 décembre 1991 relatif aux tarifs des transports sanitaires.

Elle intervient auprès de Monsieur Pierre BEREGOVOY Premier Ministre au sujet du permis à points. (le 13 juillet 1992)

Elle participe à l’élaboration de la note de service n°92.72 du 15 décembre 1992 précisant l’échéance du 1er janvier 1993 concernant le gel des mises en service de nouveaux véhicules.

Elle siège au Comité Professionnel National des transports Sanitaires. (arrêté du 24 février 1993)

Elle siège dans la Commission Nationale de Concertation chargée d’étudier les questions et litiges d’ordre général intéressant les relations entre la profession et les Caisses d’Assurance Maladie.

Pendant toutes ces années, elle participe à toutes les négociations.

Elle participe et signe la Convention Nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires et les Caisses d’Assurance Maladie le 5 février 1997. (arrêté du 1er mars 1997)

Elle participe à l’élaboration de la nouvelle prescription médicale du transport.

Elle participe aux négociations pour l’année 1995 de réactualisation des tarifs des transports sanitaires. (arrêté du 23 janvier 1995)

Elle participe à l’élaboration du décret et de l’arrêté du 5 octobre 1995 concernant l’autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires.

La FNAA a participé, négocié, proposé lors des réunions concernant la modification de la convention collective nationale des transports et sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire. La FNAA a signé l’accord cadre le 4 mai 2000 et la circulaire d’application du 20 septembre 2000.

Depuis l’année 2000, une cascade de négociations et de réunions ont été programmées sur des modifications importantes pour l’avenir de la profession :

Tout d’abord le dossier formation où il a fallu dénombrer le manque de CCA par département, établir des listes des besoins et proposer la mise en place de sessions aménagées (arrêté du 27 décembre
2001 modifiant l’arrêté du 17 mai 2001)

A la suite de cet arrêté, il a fallut faire prendre en charge la formation par l’OPCA transport et signer des accords régionaux pour que les ambulanciers puissent bénéficier du financement à la formation.

Elle participe aux réunions au sein de l’URCAM sur le territoire.

Dans le même temps, les négociations concernant le dossier des relations entre les ambulanciers et les établissements de soins privés ou publics ont été ouvertes. Elles ont abouti et la circulaire définitive modifiant de façon très importante notre profession sera signée le 16 décembre 2002 sous l’égide du Directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, Monsieur COUTY.

Un dossier sur l’organisation de la garde ambulancière arrive également à sa conclusion. Il s’agit de l’organisation de la garde ambulancière. La délégation de service public que nous effectuons ne pouvait plus être régie de la même façon. Huit départements d’expérimentation ont été proposés à la DHOS (la FNAA a proposé la Vendée et la Seine Saint Denis) pour connaître la réalité du terrain, les besoins réels en véhicules et en personnel et le financement de celle-ci. La pérennisation du système à la vue des expérimentations a été adoptée et celle-ci sera effective à dater du 1er janvier 2003.

Elle participe depuis le 21 octobre 2002 au sous-groupe de travail : Transports sanitaires Psychiatriques

Depuis le mois d’octobre 2002, elle participe également au groupe de travail sur la modification du décret du 5 octobre 1995 concernant la mise en service des véhicules de transports sanitaires.

Elle participe à la CNAM à l’élaboration du dossier sur la restructuration, la revalorisation et sur la modification de la tarification nationale du transport sanitaire.

Elle est conviée, elle propose et négocie à la CNAM sur le dossier de la nouvelle convention nationale. Les réunions du 28 novembre 2002 et du 12 décembre 2002 devraient voir aboutir la rénovation des rapports conventionnels des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d’assurance maladie.

Le 16 décembre 2002, elle signe le protocole d’accord national entre les Fédérations de l’hospitalisation publique et privée et les Fédérations d’entreprises privées de transport sanitaire.

La FNAA siège au conseil d’administration du CNPS et de ce fait participe au sein du Centre National des professions de Santé, à l’élaboration de l’accord cadre interprofessionnel.

Le président de la FNAA par sa place d’administrateur à la chambre des Métiers de la Seine Saint Denis, est également administrateur de la CAF de Seine Saint Denis.

Pour terminer, au sein de la FNAA, nous sommes pour la négociation et le dialogue plutôt que pour la mise en place de mouvements de manifestation…Les grèves et les perturbations qui ont eu lieu sur la région Ile de France de 2000 à 2002 n’ont pas été suivies par la FNAA, majoritaire en adhérents en Ile de France.

L’année 2003 a été le reflet des années précédentes, beaucoup de réunions dans les ministères concernant les dossiers suivants : L’Urgence, le TAP, La Convention Collective, la formation, la certification, la revalorisation de nos tarifs, le numerus clausus…

La généralisation de la Garde est effective le 1er janvier 2003. La FNAA participe activement à la mise en place de celle-ci sur tout le territoire et dans les DOM-TOM.

Concernant le TAP, réunion après réunion, le dossier s’enlise, les engagements des différents protagonistes en négociation se dispersent, la FNAA s’évertue à rapprocher les syndicats de taxis et d’ambulanciers pour que le dossier aboutisse.

Beaucoup de bouleversement au sujet de la Convention Collective : une réunion tous les 15 jours au Ministère du Travail peaufine notre avenir et celui de nos employés. Les salaires, les temps de repos, les indemnités de repas, les indemnités du dimanche et la formation continue sont à l’ordre du jour et notre formation syndicale souhaite qu’à travers ces modifications, un avenir professionnel soit donné à nos employés.

La certification, vaste domaine, des contraintes nouvelles mais l’avenir de l’entreprise passera par l’adhésion à cette certification. Nous souhaitons que l’on distingue les « grosses entreprises, les petites, et les toutes petites qui n’ont pas les moyens financiers et de développement »

La revalorisation de nos tarifs est une nécessité pour l’équilibre financier des entreprises. La FNAA a déposé un projet à la CNAMTS prenant en compte la réalité du terrain pour certains et les conditions de circulation pour d’autres. Nous souhaiterions voir évoluer la tarification prenant en considération les spécificités de notre profession : l’urgence, la psychiatrie, la pédiatrie. Une majoration à l’entrée et à la sortie des grandes agglomérations devrait pouvoir être ajoutée à la facture. La majoration du samedi devrait pouvoir être appliquée dès le samedi 8h00. L’oxygène devrait pouvoir être facturé.

Le numerus clausus, sujet délicat aujourd’hui, protège nos entreprises. Demain s’il y avait une ouverture, nos entreprises n’auraient plus de valeur. De plus en province, même s’il manque des VSL, l’ambulancier peut aspirer à obtenir un taxi par l’intermédiaire du maire sa commune.

Le 5 mars 2003, nous recevons le courrier du ministère de la santé signé de Monsieur Jean-François MATTEI ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées concernant la représentativité de la FNAA. Celle-ci est donc bien représentative de la profession.

Les 21èmes Assises de la FNAA ont obtenu un succès sans précédent pour la FNAA. 390 Chefs d’entreprises étaient présents. Un lieu mythique, le parc des expositions de Villepinte, nous a accueilli. Des salles grandioses pour débattre des différents dossiers étaient pleines. Tous les sujets évoqués ci-dessus ont été traités avec, pour certains, des prises de positions fermes que le Comité Directeur devra tenir.

Un séminaire s’est tenu comme tous les ans les 29/30/31 mai et le 1er juin 2003 à Dignes, dans les Alpes de Hautes Provence. 45 ambulanciers y assistaient. L’ambiance et l’osmose entre tous furent formidable. Les matinées étaient réservées au travail, les après-midi furent réservées aux sorties et visites du département. Pour l’année 2004, celui devrait se tenir dans le Lot.

Le 18 novembre 2003, une réunion entre la FNAA et la FNAP s’est tenue à RENNES pour que les 2 formations syndicales se rapprochent, qu’elles établissent des dossiers commun, que lors des rendez-vous obtenus par l’une ou l’autre formation syndicale dans les ministères ou à la CNAMTS, une délégation des 2 formations y assiste. Un accord de principe a été rédigé et signé par les 2 Présidents. Un bilan courant 2004 sera fait et un rapprochement pour qu’un Congrès commun se tienne, afin que la base ai confiance et qu’enfin cesse cette guerre entre les formations syndicales.

Cette année 2004 fût riche en réunions, en négociations et en résultats pour la FNAA.

Création d’un livre blanc

Comme elles s’y étaient engagées, la F.N.A.A et la F.N.A.P ont collaboré ensemble à la création d’un livre blanc, cahier de doléances adressé à tous les présidentiables.

Le livre blanc des ambulanciers 2007