Le mot du PRESIDENT
Le 26 juillet 2011
Flash spécial de fin de négociation :
QUELS RESULTATS ?
Avec la signature mardi 26 juillet 2011 au matin de l’avenant n°6, une première étape est franchie pour la profession.
Nous avons obtenu une enveloppe de 170 millions d’euros ( 100 millions d’euro débloqués au 1 er avril 2012 et 70 millions d’euros au 1 février 2013 ) répartie comme suit :
- Une majoration tarifaire qui mixe un tarif kilométrique supplémentaire et une majoration déclinée sur les trajets courts ( ambulance et VSL )
- Une majoration qui représentera, une fois l’étape de février 2013 franchie, 11,8 % pour le VSL et 6,2 % pour l’ambulance.
- Une minoration de la remise sur les transports partagés : – 2% pour deux malades et – 5 % pour le transport de 3 malades. La minoration passe donc de 25 à 23 % ( de 17 à 15 % dans le cadre du CBP) et de 40 à 35 % ( de 38 à 33 % dans le cadre du CBP)
A cause des contraintes de l’Assurance Maladie notamment au regard du déficit de la sécurité Sociale et du respect de l’ONDAM notre marche de manœuvre était limité.
C’est pourquoi il nous a semblé responsable en tant que chef d’entreprise mais aussi entrepreneur de privilégier les trajets cours, qui posent le plus de problèmes de rentabilité au sein de nos structures.
Nous le répétions depuis plus de deux ans maintenant : l’amélioration de la productivité de nos entreprises doit passer par deux étapes : la revalorisation tarifaire et l’optimisation de nos exploitations. Avec cette négociation la 1ere étape est atteinte, mais il reste la seconde qui sera tout aussi difficile.
Cette seconde étape reposera sur des piliers tels que l’optimisation de la gestion des urgences pré-hospitaliéres avec la mise en place d’une enveloppe globale fermée ( un amendement doit être proposé en ce sens dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012), l’amélioration de l’organisation des sorties hospitalières, le développement du covoiturage, et la dématérialisation des prescriptions et des factures.
Nous restons mobilisés à vos côtés afin de travailler en ce sens et de décliner ces pistes dans chacun de vos départements.
Par ailleurs, conscient du délai d’application mais incompressible compte- tenu de la législation actuelle du 1 er déclenchement de ces mesures ( 1er avril 2012), nous avons réussi à obtenir le décalage sans majoration des charges sociales pour les entreprises les plus fragiles.
Le Président de la FNAA
Jean-Claude MAKSYMIUK
PS : pour pouvoir consulter l’annexe tarifaire et le tableau d’exemple des nouvelles tarifications déplacez-vous avec votre code dans le chapitre CNAMTS.
Arrêté d’extension avenant 56 Frais de déplacement
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AVENANT portant sur l augmentation tarifaire
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